ERP : Établissement recevant du public
Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation

Vos obligations :

-affichage (voir rubrique affichage obligatoire)

-plan d’évacuation

-registre de sécurité

-vérifications périodiques (extincteurs, installations électriques Q18,…)

-protocole Covid-19

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. 

               ERT : Établissement recevant des travailleurs 
                            (Art R122.2 du Code du Travail).

Vos obligations :

-Idem que pour les ERP

+ Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

+ Règlement de sécurité (si seuil de 20 salariés)

Les ERT (Établissements Recevant des Travailleurs) concernent tous les lieux accueillant des postes de travail et sont de ce fait, soumis à la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité.

Ils comprennent les bâtiments, mais aussi toutes les aires de l’établissement, auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail

REGISTRE DE SECURITE

Article L.620-6 du Code du Travail

Dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les établissements recevant des travailleurs (ERT), le responsable doit tenir à jour le registre de sécurité qui recense toutes les interventions liées à la sécurité.

Dans ces registres sont consignés également toutes les vérifications périodiques de tous les appareils ou machines relevant de la sécurité de ces bâtiments.

Il est obligatoire et indispensable dans chacun des sites physiques d’une organisation.
En cas de défaut de présentation ou de mauvaise tenue, les pénalités applicables sont de ;
1 500€ d’amende, 3 000€ en cas de récidive.

Composition du RS ;

Identification de l’entreprise, adresses et numéros de téléphones utiles, consignes, inventaire des installations et équipements, dates des entretiens et vérifications  périodiques (avec visas du prestataire), informations du bâtiment, plan d’évacuation, affichage des consignes,….

DUERP

Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés fait partie de vos obligations. Quelle que soit votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez faire l’inventaire des risques tant physiques que psychiques qui menacent vos employés.

La loi impose à tout employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale.
Ces mesures comprennent :
-des actions de prévention des risques et de la pénibilité au travail

-des actions d’information et de formation des travailleurs

-la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Ne minimisez pas votre obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques car en cas de manquement à celle-ci, vous vous exposez à une amende de 1.500€, majorée en cas de récidive.

Les risques à évaluer sont en fonction de l’activité de l’entreprise, exemples : équipements de travail, postes de travail, risques routiers, environnement de travail, charge mentale, activité physique, chutes, incendie, déchets, procédés de fabrication, produits chimiques, émissions, organisation interne, bureautique,...

COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est obligatoire

Modalités du protocole de mise en œuvre des mesures dans l’entreprise ;

-Mesures de protection des salariés

-Mesures de protection des clients

-Affichage obligatoire (interne et externe)

-Mesures de nettoyage et désinfection dans l’entreprise

-Mise à disposition de masques pour les clients et salariés

-Information sur les risques de transmission

-Affichage interne des fiches conseils métiers

                                                    Lien Info Covid-19  

REGLEMENT INTERIEUR

Article L1321-1 et suivants du Code du Travail

Un règlement intérieur peut-être rédigé et applicable à compter d’un salarié

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français (il peut au besoin être accompagné de traductions dans d'autres langues).
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Les bonnes raisons d’adopter un règlement interne dans l’entreprise ;

-Un cadre aux règles de l’entreprise
-Un contenu sur mesure aux besoins de l’entreprise
-Une application uniforme des règles de l’entreprise